36e8f52c-7b67-479f-bff5-286139bab48c
fre
d396fb5b-e5b9-4b71-af76-49c434633402
Chef de l'unité Information géographique et diffusion de la connaissance
DEAL Guyane
Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance
05.94.29.80.25
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003
CAYENNE
97306
Guyane française
infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr
2020-07-23T15:24:09
ISO 19115:2003/19139
1.0
RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972)
EPSG
7.9
servitudes d'utilite publique AC2 - generateurs relatifs aux sites inscrits et classes en Guyane
2019-01-18T13:27:32
2015-01-24T00:00:00
1979-12-18T00:00:00
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/36e8f52c-7b67-479f-bff5-286139bab48c
Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type AC2 découlent de l'inscription ou du classement des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Les assiettes sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement.
Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté ministériel pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.
Chargée de mission sites et paysages
DEAL Guyane
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages - unité biodiversité, sites et paysages
05.94.29.66.65
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003
CAYENNE
97306
Guyane française
mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
GUYANE
Régions de France
2006-09-22
geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR
Usage des sols
Services d'utilité publique et services publics
INSPIRE inspires
2010-02-08
geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire
données ouvertes
OPENDATA
2015-11-26
geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA
planification
servitude
aménagement du territoire
zonage
urbanisme
GEMET - Concepts, version 2.4
2010-01-13
geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet
SUP
ZONAGE
PLANIFICATION
Sites protégés
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
2008-06-01
geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme
GRAND_PUBLIC
ASSIETTE_SERVITUDE
Domaines
2023-11-08
geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige
GRAND_PUBLIC
ASSIETTE_SERVITUDE
Domaines
2023-11-08
geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige
GRAND_PUBLIC
ASSIETTE_SERVITUDE
Domaines
2023-11-08
geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige
GRAND_PUBLIC
ASSIETTE_SERVITUDE
DGTM
Domaines
2023-11-08
geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de mise à jour (2015).
10000
10
fre
planningCadastre
Guyane française
-54.60378
-51.64806
2.11347
5.75542
1979-12-18T00:00:00
ZIP
1.0
https://datacarto.geoguyane.fr/wms?
OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
ac2_generateur_sup
https://datacarto.geoguyane.fr/wfs?
OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
ac2_generateur_sup
https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/36e8f52c-7b67-479f-bff5-286139bab48c
WWW:LINK-1.0-http--link
Accès au lien ATOM de téléchargement
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=758520
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Accès au téléchargement des données
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=758520
WWW:LINK-1.0-http--link
Accès à la visualisation des données
MAP
CNIG SUP v2013
2015-01-24
cf. la spécification citée
true
L'assiette d'une servitude AC2 est égale au tracé du générateur. Elles sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants.
La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.
Les données d'origines (générateurs) ont été numérisées à partir du Plan Cadastral Informatisé (PCI) ou à défaut des SCAN IGN disponibles.