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Compétence géographique renforcée par la loi NOTRe

Compétence géographique renforcée par la loi NOTRe

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République1 a été promulguée le 7 août 2015.

Elle intègre un amendement proposé et adopté le 30 Juin 20152 par l'Assemblée Nationale qui a conforté la compétence information géographique des régions. L'échelon régional est ainsi reconnu comme étant pertinent par l'ensemble des acteurs institutionnels pour assurer une mutualisation et une redistribution efficace de l'information géographique. La loi vise à renforcer le rôle des plateformes de services numériques géographiques pour une description détaillée du territoire.