L'arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration est paru au Journal officiel de la République française (JORF) du 16 juin 2017.

Nous vous avions annoncé la création du Service Public de la Donnée par Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017, un arrêté vient désormais préciser :

• les règles de publication des informations,
• les règles relatives à l'information du public sur le processus de création et de mise à jour,
• les règles relatives à la fréquence de mise à disposition,
• le taux de disponibilité du service et niveau de performance,
• les modalités de mise à disposition des données de référence,
• les procédure de signalement au producteur de données de référence en cas d'erreur ou d'incomplétude relevée dans ces données ou dans les informations associées,
• le délai d'information des usagers de toute modification substantielle des caractéristiques des données de référence, de leurs modalités de mise à disposition, et de la structure de la base de données,
• ...

Pour rappel, neuf jeux de données sont concernées :

1. le répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) ;
2. le répertoire national des associations (RNA) ;
3. le plan cadastral informatisé ;
4. le référentiel à grande échelle (RGE) ;
5. la base adresse nationale (BAN) ;
6. la base de l'organisation administrative de l'Etat ;
7. le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) ;
8. le code officiel géographique (COG) ;
9. le registre parcellaire graphique (RPG).

Pour en savoir plus :

• Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration
• Accès direct aux données de référence sur le portail de l'open data