Création du Service Public de la Donnée
Le Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence institue le Service Public de la Donnée qui vise à mettre à disposition, en vue de faciliter leur réutilisation, les jeux de données de référence qui présentent le plus fort impact économique et social.
Ce service s'adresse principalement aux entreprises et aux administrations pour qui la disponibilité d'une donnée de qualité est critique. Les producteurs et les diffuseurs prennent des engagements auprès de ces utilisateurs. La mission Etalab est chargée de la mise en oeuvre et de la gouvernance de ce nouveau service public. Elle référence l'ensemble des données concernées sur cette page.
À ce jour, neuf jeux de données, qui couvrent un large champ thématique ont été identifiés comme des données de référence :
- Le répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
- Le répertoire national des associations ;
- Le plan cadastral informatisé ;
- Le registre parcellaire graphique ;
- Le Référentiel à Grande Echelle ;
- La base adresse nationale ;
- La base de données de l'organisation administrative de l'Etat ;
- Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois ;
- Le code officiel géographique.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi pour une République numérique.
Pour en savoir plus :
Accès direct aux données de référence sur le portail de l'open data