La loi pour une république numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 annonce une simplification de l'accès aux données car elle prévoit un " principe d'ouverture par défaut des données publiques produites ou reçues par les administrations dans le cadre de leurs missions de service public.

Avec la loi, l'ouverture des données publiques déjà pratiquée par l'État et une centaine de collectivités locales pionnières, franchit un nouveau cap. Elle devient la règle et non plus l'exception. Désormais, les administrations au sens large devront publier en ligne dans un standard ouvert leurs principaux documents, y compris leurs bases de données et les données qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Cette obligation va concerner les administrations d'État, les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, les établissements publics et les organismes privés chargés d'un service public, à l'exception des petites entités (le seuil de leur personnel doit être prochainement fixé).

L'État se voit confier une nouvelle mission : celui du service public de la donnée. Celui-ci sera chargé de faciliter la réutilisation des principales bases de données de l'État par les acteurs privés ou publics (entreprises, associations, chercheurs, etc.), en leur garantissant un niveau élevé de qualité de service. Il s'agit de construire une infrastructure nationale autour de quelques grandes bases de "données de référence".

La loi introduit la notion de données d'intérêt général. Ces données, qui recouvrent un vaste champ, seront ouvertes à tous. Sont notamment concernées les données des délégations de service public (dans les transports, l'eau, la gestion des déchets, etc.), les données relatives aux subventions publiques au-delà d'un certain seuil, les données de jurisprudence sous conditions ou encore les données de consommation d'énergie.

Lien pour en savoir plus sur la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.