Géoguyane - Le portail géographique de la Guyane

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Fond documentaire

Le cadre réglementaire

La Directive INSPIRE

La directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive INSPIRE (Infrastructure for Spatial Information in the European Community), a été élaborée par la Direction Générale de l’Environnement de la Commission Européenne. Elle vise à fixer les règles générales destinées à établir une infrastructure d’information géographique dans la Communauté Européenne aux fins des politiques environnementales communautaires et des politiques ou des activités de la Communauté susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Pour ce faire, elle impose aux autorités publiques, d’une part de publier sur Internet leurs données environnementales géographiques et les métadonnées correspondantes mais aussi de les partager entre elles.

La directive INSPIRE s’appuie sur les infrastructures d’information géographique établies et exploitées par les Etats membres de l’Union Européenne pour assurer l’interopérabilité entre les bases de données et faciliter la diffusion, la disponibilité, l’utilisation et la réutilisation de l’information géographique en Europe.

Les objectifs de la directive INSPIRE

La directive INSPIRE a pour objectifs de :
- faciliter la réalisation d’études et donc la conception, le suivi et l'évaluation des politiques environnementales ;
- favoriser la prise de décision dans un cadre démocratique, avec un bon niveau d'information des autorités publiques, de tous les acteurs et du grand public ;
- décloisonner l'information entre les autorités publiques ;
- faciliter le travail des agents de ces autorités publiques et améliorer leur efficacité ;
- permettre la mise en place de meilleurs services aux citoyens et aux entreprises ;
- favoriser la croissance économique et la création d'emplois, à travers le développement non seulement du secteur de l'information géographique, mais aussi des nombreuses activités qui ont besoin d'utiliser des données géographiques pour - créer de nouveaux services.

La directive INSPIRE a été transposée dans le droit français par l’ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 ratifiée par la loi n°2011-12 du 2 janvier 2011 : le code de l’environnement comporte désormais un chapitre intitulé « de l’infrastructure d’information géographique » (articles L. 127-1 à L.127-10).

Les autorités publiques, les données et les services concernés par la directive INSPIRE

Le code de l’environnement (article L. 124-3) fixe les autorités publiques concernées par la directive INSPIRE :
- l’Etat ;
- les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- les établissements publics ;
- les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission ;
- et toute personne agissant pour leur compte.

Le code de l’environnement (article L. 127-1) fixe le champ d’application de la directive INSPIRE, notamment les séries de données géographiques concernées, soit celles :
- détenues par une autorité publique ou en son nom ;
- sous format électronique ;
- relative à une zone sur laquelle la France détient ou exerce sa compétence ;
- concernant un ou plusieurs thèmes figurant dans les annexes I, II et III de la directive.

Il est à noter que la directive INSPIRE n’impose pas de publier des données parfaites mais demande que le niveau de qualité des données soit précisé de façon sincère et précise dans les métadonnées. A terme, un niveau de qualité minimal devra cependant être assuré dans les règles d’interopérabilité.

Les principaux services et outils attendus par la directive INSPIRE

Les dispositions de la directive INSPIRE s’appliquent aussi aux services qui permettent d’accéder aux données ou de les utiliser. Les principaux services attendus sont :
- des services de recherche : il s'agit de catalogues en ligne répertoriant les métadonnées et équipés d'un moteur de recherche, permettant d'identifier des données géographiques en fonction de divers critères (thème, mots-clefs, situation géographique, producteur...) ;
- des services de consultation : il s’agit de l’interface permettant de visualiser les données à l’écran ;
- des services de téléchargement : il s’agit de l’outil qui permet de récupérer les données elles-mêmes pour pouvoir les traiter et les réutiliser pour ses besoins propres ;
- des services de transformation : il s’agit de l’outil qui opère les traitements nécessaires à l’interopérabilité (changement de système de coordonnées, changement de format…) ;
- des services d’appel de services qui permettront d’enchaîner un ensemble de traitements adaptés aux besoins de l’utilisateur.

Les obligations des autorités publiques à respecter la directive INSPIRE

Pour respecter les prescriptions de la directive INSPIRE, les autorités publiques doivent :
- recenser les données qu'elles détiennent et qui entrent dans le champ de la directive ;
- créer et maintenir à jour les métadonnées selon les règlements et les guides techniques de la commission européenne ;
- mettre les métadonnées et les données sous une forme interopérable (notamment les données doivent être correctement géoréférencées et respecter les standards qui concernent la définition précise de leur contenu et leur structuration, ainsi que ceux qui permettent leur visualisation en ligne, la covisualisation avec d'autres données et leur téléchargement, les publier sur Internet et faire référencer les métadonnées dans le Géocatalogue national) ;
- partager les données géographiques avec les autres autorités publiques

L’instance de coordination nationale et le suivi de la mise en œuvre de la directive INSPIRE

Le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 désigne désormais le Conseil National de l’Information Géographique (CNIG) comme structure de coordination nationale prévue aux articles 18 et 19-2 de la directive INSPIRE. A ce titre, le site du CNIG1 héberge désormais la documentation en français relative à la directive INSPIRE.

Depuis le 15 mai 2010, chaque État membre doit rendre compte de l’avancement de la mise en œuvre de la directive INSPIRE, conformément à la décision de la Commission n°2009/442/CE du 5 juin 2009. L’avancement est établi sur deux catégories de rapport :
- un rapport de suivi annuel, constitué d’indicateurs correspondants à des mesures sur une année, et publié le 15 mai de l’année suivante ;
- un rapport triennal, décrivant sous forme de texte, la mise en œuvre en France, correspondant à des périodes de trois années complètes, le premier rapport ayant été transmis le 15 mai 2010 pour la première période 2007-2009.

En France, l’État s’appuie sur le BRGM et l’IGN pour préparer le rapportage. Les indicateurs sont calculés essentiellement à partir des informations extraites du Géocatalogue (nombre de données et de services, conformité des métadonnées...).

Les textes de références

Directive européenne INSPIRE

Ordonnance INSPIRE du 21 octobre 2010 transposant la directive dans le droit français

Les ressources complémentaires

Document d’accompagnement de la Mission Information Géographique (MIG) du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) du 22 décembre 2011 sur « les nouvelles dispositions résultant de la transposition de la directive européenne INSPIRE »

La directive INSPIRE pour les néophytes (juillet 2015)

L’open data

La politique française de l'open data vise à faire face à la croissance des besoins de données publiques de la part des administrations, des citoyens et de l'économie. Elle a été initiée en 2011, avec les dispositions suivantes :
- La création du portail unique interministériel data.gouv.fr pour faciliter la réutilisation des informations publiques. Ce portail est destiné à rassembler et mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'État, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public. Il est devenu opérationnel en décembre 2011.
- La création (décret du 21 février 2011) de la mission Etalab, chargée de gérer le portail, de coordonner l'action des administrations de l’État et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible des informations publiques et d'apporter dans ce domaine son appui aux établissements publics administratifs.
- Le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’État et ses établissements publics administratifs, a complété l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Il précise que les informations publiques de l'État et de ses établissements publics administratifs ne peuvent être soumises à redevance que si elles sont inscrites sur une liste fixée par décret.

Les données de référence

La documentation cadastrale

Par convention en date du 16 juin 2008, la Direction Régionale des Services Fiscaux de Guyane et douze partenaires locaux se sont associés pour réaliser le toilettage des fichiers graphiques du cadastre, obtenir leur labellisation EDIGEO-PCI et permettre ainsi leur intégration dans l’applicatif métier PCI-Vecteur.

En contrepartie de leur engagement, les partenaires associés recoivent annuellement les mises à jour des données littérales et semestriellement les mises à jour des données cartographiques du cadastre.

Afin de bénéficier de cet accés aux données littérales et graphiques du cadastre, l’adhésion de nouveaux partenaires à cette convention est possible pour les organismes qui mettent en œuvre directement, ou sous concession, des missions de service public. L’AUDeG a été désignée comme coordinateur des partenaires associés de la convention et se tient à votre disposition pour de plus amples informations, notamment pour ce qui concerne les modalités d’adhésion au partenariat.

Le Référentiel à Grande Echelle (RGE)

Les composantes du RGE

L’État a confié à l'IGN le développement du Référentiel à Grande Echelle (RGE®) à travers son contrat d’objectifs et de performance 2013-2016. Le RGE® est constitué de plusieurs composantes :
- la BD Ortho est la composante orthophotographique du RGE. Il s’agit d’une image géographique du territoire vue du ciel.
- la BD Adresse est la composante adresse du RGE. Elle fournit une information complète en tout lieu pour positionner les données à partir de l’ensemble des adresses du produit Point Adresse, les limites administratives et toutes les routes du produit Route Adresse.
- la BD Topo est la composante topographique du RGE. Il s’agit d’une modélisation en 3D du territoire et de ses infrastructures. Elle contient notamment une description des éléments du paysage sous forme de vecteurs de précision métrique, classés selon une thématique adaptée.
- la BD Parcellaire est la composante parcellaire du RGE. Elle fournit l’information cadastrale sous forme numérique et géoréférencée. Elle est réalisée à partir de l’assemblage du plan cadastral dématérialisé.
- Le RGE Alti est la composante altimétrique du RGE. Il s’agit d’un modèle numérique de terrain au pas de 1 m ayant une précision d’au moins 50 cm.

L’accès et l’utilisation du RGE

Depuis le 3 janvier 2011, le RGE est utilisable gratuitement pour l’exercice des missions de service public ne revêtant pas un caractère industriel et commercial. Sont éligibles à cette mesure l’État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public, pour l’exercice de leur mission de service public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial. Conformément à la directive INSPIRE, les instances de l’Union européenne et les autorités publiques des États membres de l’Union bénéficient de la mesure, dans les mêmes conditions. La demande se fait en ligne directement auprès de l’IGN après avoir créé un compte sur l’espace professionnel.

Pour mettre en place ce référentiel, l’IGN fait appel à ses moyens propres ainsi qu’à des partenariats avec des producteurs principalement de la sphère publique. En outre, pour vous faciliter le signalement des évolutions du terrain non encore prises en compte dans ses bases de données, l’IGN a développé sur la base de l’API Géoportail une interface cartographique dynamique : RIPart qui vous offre la possibilité de localiser distinctement les évolutions du terrain que vous avez constatées. Le signalement des évolutions constatées sera traité par l’IGN et contribuera à améliorer la qualité et l’actualité des éditions du RGE.

Un travail de concertation locale avec l’IGN

Si le RGE défini au niveau national est maintenu comme socle commun, un principe d’ajustement aux territoires est retenu pour privilégier une démarche plus flexible répondant aux spécificités régionales. Pour ce faire, l’IGN s’engage dans la mise en place d’une concertation étroite avec les acteurs locaux afin d’adapter sa programmation annuelle comme ses productions à leurs besoins à travers la création dans chaque région d’un Comité Régional de Programmation des Référentiels Géographiques et Forestiers (CRPRGF).

Les membres de ce comité seront des représentants de l’Etat, de la Région, du Département et des organismes animant les plateformes régionales d’information géographique. La composition des comités peut varier selon le statut et le rôle des plateformes régionales d’une région à l’autre. Cette instance de concertation travaille, à partir des prévisions de programmes annuels et pluriannuels de l’IGN, sur les adaptations de ces programmes ainsi qu’à l’enrichissement local des référentiels.

La Guyane a organisé son premier CRPRGF le 16 octobre 2014. Les supports de présentation et comptes-rendus sont disponibles en ligne sur le site de la DEAL.

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