Description
L'accès au foncier agricole
L'installation des agriculteurs en Guyane s'effectue aujourd'hui en grande majorité sur le foncier de l’État qui couvre près de 90 % du territoire. Les procédures d’accès au foncier agricole (codifiées aux articles R5141-1 à R5141-25 du code général de la propriété des personnes publiques) prévoient qu'en Guyane les agriculteurs peuvent bénéficier de baux et de concessions.
Les formulaires sont à compléter et déposer auprès de la Mission Foncier : Co/DRFIP Rue Carlos Finlay (Impasse Buzaré) BP 6027 97306 CAYENNE CEDEX ; ou par couriel : foncier@guyane.pref.gouv.fr .
La Mission Foncier assure l’instruction administrative de la demande et engage les consultations techniques auprès des partenaires (Mairie, Chambre d’agriculture, ONF et DGTM) afin de vérifier la viabilité du projet et la cohérence de sa localisation.
Pour compléter son dossier, chaque porteur de projet agricole doit localiser avec précision la parcelle qu'il sollicite sur des cartes pouvant être réalisées grâce à l’OFAG. Le Point Accueil Installation (PAI) situé à la Chambre d'Agriculture de la Guyane reçoit les porteurs de projets agricoles pour les orienter tout au long de leurs démarches. Le PAI peut être contacté par téléphone au 06 94 42 65 12 ou par courriel : pai@guyane.chambagri.fr .
Qu'est-ce que l'OFAG?
L’OFAG est une application cartographique développée initialement par l’ASP en 2009 et intégrée à la plateforme mutualisée pour le partage de l'information géographique en Guyane GéoGuyane en 2017.
L’objectif principal de cette application est d’aider les agriculteurs dans leur démarche de recherche de foncier agricole. L’OFAG permet d’identifier les parcelles agricoles disponibles sur le domaine privé de l’Etat et d’éditer des plans de situation de la parcelle recherchée. Ces plans de situation seront demandés pour compléter les dossiers de demande de foncier agricole.
Le second objectif est d’aider les collectivités à mieux gérer l’évolution et la consommation des espaces agricoles.
Quelles sont les données affichées?
L’OFAG est basé sur le parcellaire cadastral (source DGFIP) et sur les zonages réglementaires des documents d'urbanisme et de planification (zones à vocation agricole définies pour chaque commune).
L'OFAG affiche également les fonds cartographiques au 1/25 000ème, 1/50 000ème et 1/500 000ème de l'IGN.
Les données principales de l'OFAG, déterminant la disponibilité des parcelles cadastrales à vocation agricole, sont issues des demandes de foncier déposées à France Domaine et des attributions déjà réalisées. Leur mise à jour est actuellement effectuée par la Mission Foncier.
Pour compléter l'information des utilisateurs, l'OFAG affiche également plusieurs données consultables pouvant orienter le choix des parcelles (périmètre de protection des captages d'eau, zone d'intérêt écologique...). Ces informations proviennent de divers organismes partenaires de GéoGuyane.
Avertissement
L'OFAG présente pour l’ensemble du territoire une zone d’installation agricole préférentielle constituée à partir des zones agricoles inscrites aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) en vigueur ainsi que les espaces agricoles du Schéma d’Aménagement Régional (SAR) approuvé en 2016 dans le cas des communes disposant de Cartes Communales ou ne possédant pas de documents d'urbanisme.
La consultation de l'OFAG ne peut se substituer à un repérage sur le terrain qui vous garantit la bonne adéquation avec votre projet.
Les données présentées ici n'ont pas de caractère opposable. Il revient à l'utilisateur de consulter directement auprès de la Mairie concernée le document d'urbanisme en vigueur pour s'assurer de sa compatibilité avec les documents de planification de normes supérieures.
La dernière mise à jour des données de la Mission Foncier date du 24 février 2021.
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Les partenaires
Le développement de l’OFAG a été financé par les fonds européens (FEADER), le Ministère de l’Outre-Mer, le Centre National d’Etudes Spatiales (CNES) le Conseil Régional et le Conseil Général (actuelle Collectivité Territoriale de Guyane).
Utiliser l'OFAG
Accéder à la carte dynamique OFAG
Guide pour éditer une demande de foncier avec l'OFAG
Si vous rencontrez des difficultés dans l'utilisation de l'OFAG, n'hésitez pas à nous contacter par mail " outil-foncier@guyane.pref.gouv.fr " tout en expliquant clairement votre problème, accompagné d'une capture d'écran.