Les données ont acquis une importance essentielle dans la bonne marche de la société, devenues une matière première indispensable et stratégique dans les processus de prise de décision, l'administration numérique, ...

Aussi, ces dernières années ont été riches en textes européens ou nationaux, favorisant d'une part l'ouverture des données publiques, encadrant d'autre part cette ouverture dans un souci de protection des personnes (RGPD), de divers secrets, la forçant enfin dans le cadre de la protection de l'environnement.

Aujourd'hui, la loi nous oblige à publier par défaut la donnée ou, si non publication, il convient d'en trouver les justifications légales.
Le lien ci-dessous orientera vos recherches.

http://formations-geomatiques.developpement-durable.gouv.fr/NAT009/ADL/Aspects_Juridique/co/51_Aspects_juridiques_autonome_1.html

Ce guide s'adresse à tous les agents des administrations possédant ou administrant des données. Il donne un bagage de connaissances accessibles permettant d'appréhender les différents aspects juridiques de l'ouverture des données. Sont traités les bases de la propriété intellectuelle, l'obligation d'accès et de diffusion, le droit de réutilisation, les restrictions et notamment celles qui concernent les données à caractère personnel, ...

Il donne ensuite, au travers de l'étude de cas pratiques rencontrés par les services du ministère, des exemples justifiés de décisions d'ouverture ou non et de modalités d'encadrement d'ouverture.

6 fiches thématiques soutiennent le guide et ses fiches d'études de cas.

L'objectif  est que chaque lecteur puisse acquérir suffisamment de connaissance juridique pour faciliter l'ouverture de ses données et dans les cas les plus compliqués, de trouver les pistes d'investigation.

Ce guide est conçu à l'initiative de la Mission Information Géographique (CGDD) et sous la direction du CEREMA Territoires et ville qui en a assuré la rédaction. Il s'agit d'une oeuvre collective rassemblant des contributeurs de plusieurs directions du ministère et de services déconcentrés et d'un cabinet d'avocat. Il est principalement écrit par des personnels techniques avec l'appui de juristes et a été relu par la DAJ (Direction des affaires juridiques) du MTES.

Cordialement

DGTM/DATTE/TECT - Unité de l'Information Géographique et Diffusion de la Connaissance (IGDC)