La création des voies et des adresses est une compétence de la commune, via le conseil municipal.

Les communes sont donc considérées comme les productrices de la donnée Adresse à l'échelle de leur territoire, et sont à même de lui conférer un caractère officiel. Aussi, référencer toutes les adresses d'un territoire permet d'offrir de meilleurs services aux administrés : arrivée des secours accélérée, services postaux améliorés, mise à jour des GPS facilitée, services et entreprises mieux référencés, connexion à la fibre accélérée, etc.

Le décret n°2023-767 du 11 août 2023 fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d'adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la " base adresse nationale " (BAN), produite par l'IGN en tant que composante du service public des données de référence. Il instaure des règles de publication par l'ensemble des communes de leurs données d'adressage, en prévoyant le calendrier suivant : première mise à disposition des données d'adressage par les communes sur le site national de l'adresse le 1er janvier 2024 pour toutes les communes, sauf pour celles de 2000 habitants et moins qui pourront repousser ce délai au plus tard le 1er juin 2024.

Les communes doivent donc mettre à disposition : la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits et, la numérotation des maisons et autres constructions.

Le site national de l'adresse permet de référencer l'intégralité des adresses du territoire (hexagone et outre-mer) et de les rendre utilisables par tous.

Plus d'informations sur : https://adresse.data.gouv.fr/